Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres de formation professionnelle présentielles proposées par l’École d’art thérapie – Catherine Jenny (ci-après l’École) et faisant l’objet d’une commande de la part d’un client particulier agissant à titre personnel (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe. Le Client reconnaît qu’avant la signature du contrat de formation, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’École, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. L’École se réserve le droit de réviser ces CGV à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’École et le Client.

Article 2 : Commande et conclusion du contrat

La commande devient ferme et définitive après :

1. Le renvoi par le Client du bulletin d’inscription complété et signé par tout moyen (transmission électronique ou courrier).
2. La signature par les deux parties du contrat ou de la convention de formation professionnelle, dont un exemplaire est impérativement à retourner à l’École.
3. L’expiration du délai légal de rétractation visé à l’Article 3.

Article 3 : Délai de rétractation légal

Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, le Client qui finance son inscription à titre individuel dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation.

Si le contrat est conclu à distance (par internet, courriel ou courrier postal), le Client bénéficie d’un délai de 14 jour calendaire selon l’article L. 221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée ni encaissée par l’École avant l’expiration de ce délai.

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

4.1 Prix

Le prix par Client est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de l’École et sur son catalogue de formations de l’année en cours. Tous les prix sont indiqués net de TVA (exonération selon l’article 261.4.4° a du CGI). Les tarifs sont forfaitaires et comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation ainsi que les matériaux requis pour les réalisations artistiques.

4.2 Modalités de règlement

Le règlement s’effectue en Euros, à réception de la facture, comptant et sans escompte. Les moyens de paiement acceptés sont le chèque, le virement bancaire ou le prélèvement automatique.

• Un premier versement (acompte) ne pouvant excéder 30 % du prix total de la formation peut être demandé après l’expiration du délai légal de rétractation.
• Le solde est payable selon l’échéancier convenu d’un commun accord dans le contrat de formation (en versements trimestriels ou mensualités).

Article 5 : Annulation, abandon et force majeure

5.1 Cas de force majeure

Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (maladie grave, accident, etc.), le contrat de formation est résilié de plein droit. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

5.2 Abandon ou annulation injustifiée par le Client

Si le Client abandonne ou annule la formation en cours de route hors cas de force majeure, les heures non suivies ne peuvent pas être facturées au titre de la formation professionnelle. Toutefois, les sommes correspondantes seront exigées à titre de clause pénale et d’indemnité forfaitaire pour compenser la place réservée et le préjudice subi par l’École, rendant ainsi le cycle commencé dû en totalité.

5.3 Annulation par l’École

Si l’École se voit contrainte d’annuler une formation par manque de participants ou indisponibilité imprévue du formateur, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées dans les meilleurs délais, sans qu’il ne puisse prétendre à aucune autre indemnité.

Article 6 : Protection des données personnelles (RGPD)

L’École collecte les données personnelles du Client pour les besoins de la gestion administrative, pédagogique, du suivi des dossiers et de la facturation. Conformément à la réglementation européenne sur le RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer une demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité par courriel à :

catherinejenny@ecole-art-therapie.fr

Article 7 : Règlement des litiges et Médiation de la consommation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à l’École pour rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour toute réclamation non résolue par le service client de l’École, le Client peut saisir le médiateur suivant :

• Nom du médiateur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
• Adresse du site internet : www.cm2c.net
• Adresse postale : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres de formation professionnelle présentielles proposées par l’École d’art thérapie – Catherine Jenny (ci-après l’École) faisant l’objet d’une commande de la part d’un Client professionnel ou d’un demandeur d’emploi bénéficiant d’un financement tiers (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. L’École se réserve le droit de réviser ces CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent à toute nouvelle commande.

Article 2 : Modalités de commande et conclusion du contrat

La commande devient ferme et définitive après :

1. Le renvoi par le Client du bulletin d’inscription ou du devis complété, signé et revêtu du cachet commercial (si applicable).
2. La signature par les deux parties d’une Convention de formation professionnelle (conforme aux articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail) ou la validation du dossier sur la plateforme dédiée du financeur (Kairos pour France Travail).
3. La réception de l’accord écrit de prise en charge émanant de l’organisme tiers (avant le premier jour de la formation.

Article 3 : Modalités de prise en charge par un Tiers Financeur

En cas de financement total ou partiel par un opérateur de compétences (OPCO) ou par France Travail, le Client s’engage à effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. Deux modalités de règlement sont possibles :

• Option A : Subrogation de paiement (Règlement direct par le Tiers Financeur)
  Si l’organisme financeur accepte de régler directement l’École, le Client doit impérativement fournir à l’École une copie de l’accord écrit de prise en charge avant le premier jour de la formation. Les factures seront alors adressées directement au tiers financeur.
• Option B : Avance des frais par le Client (Règlement par remboursement ultérieur)
  Si le tiers financeur n’applique pas la subrogation ou si le Client le choisit, le Client règle la totalité de la formation à l’École selon les modalités de l’Article 7. L’École fournit au Client les justificatifs de réalisation et de paiement (facture acquittée, certificat de réalisation) pour que le Client obtienne le remboursement auprès de son organisme.
• Option C : Dans le cas où la prise en charge accordée ne couvrirait pas la totalité du coût de la formation, le montant restant dû est calculé sur la base du financement effectivement accordé.
• Refus ou défaut de paiement du tiers : Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’École avant le début de la formation (pour l’Option A), ou si le tiers financeur refuse de payer la prestation (absentéisme du stagiaire, rupture de droits, dossier incomplet du fait du Client), le Client s’engage à régler personnellement et immédiatement l’intégralité du coût de la formation à l’École.

Article 4 : Assiduité et documents de suivi

Le stagiaire est tenu de suivre les enseignements avec assiduité. L’École s’engage à fournir les justificatifs nécessaires à l’organisme financeur (feuilles d’émargement, attestations d’assiduité, certificats de réalisation).
Toute absence non justifiée médicalement ou par un cas de force majeure peut entraîner la suspension du financement par le tiers payeur. Dans ce cas, les heures non financées seront immédiatement facturées au Client.

Article 5 : Conditions d’annulation et de report par le Client

• Annulation plus de 14 jours avant le début de la formation : L’annulation doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier RAR). Aucune somme n’est due.
• Annulation moins de 14 jours avant le début de la formation : L’École se réserve le droit de facturer au Client un dédit de 30 % du coût total de la formation à titre d’indemnité forfaitaire. Attention : Cette somme ne peut pas être imputée sur les fonds de la formation professionnelle et ne peut pas être facturée à l’OPCO ou à France Travail. Elle reste à la charge exclusive du Client.
• Abandon en cours de formation : Toute formation commencée est due dans son intégralité. Les heures non réalisées du fait du Client seront facturées directement à ce dernier à titre d’indemnité, les organismes financeurs ne payant que les heures réellement suivies.

Article 6 : Annulation ou report par l’École

L’École se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation en cas de force majeure, d’indisponibilité du formateur, ou si le nombre minimum de participants requis n’est pas atteint. L’École en informe le Client et le tiers financeur au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la session. Aucune indemnité n’est due par l’École, et les dossiers de financement seront mis à jour ou annulés sans frais.

Article 7 : Modalités de règlement

Les factures sont émises à l’issue de la prestation (ou selon un échéancier convenu dans la convention). Les règlements s’effectuent par virement bancaire ou chèque à 30 jours date de facture. Aucun escompte n’est appliqué pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront appliquées de plein droit.

Article 7 : Modalités de règlement et facturation

Les factures sont émises par l’École à l’issue de la prestation (ou selon l’échéancier prévu à la convention de formation).

• En cas de subrogation (Option A) : L’École facture directement le tiers financeur à la fin de la formation, sur la base des heures réellement suivies par le stagiaire. Le solde éventuel non pris en charge est facturé directement au Client.
• En cas d’avance de frais (Option B) : Un acompte peut être exigé à la signature de la convention. Le solde est facturé au Client à l’issue de la prestation. Le paiement global déclenche l’envoi de la facture acquittée nécessaire au remboursement du Client par son financeur.
• Dans le cas où la prise en charge accordée ne couvrirait pas la totalité du coût (Option C) : Le montant restant dû sera versé par le stagiaire selon les modalités de règlement précisées dans le contrat, la convention ou tout document contractuel applicable.

• Délais et pénalités : Tous les règlements s’effectuent par virement bancaire ou chèque à 30 jours nets date de facture. En cas de retard de paiement par le Client, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront appliquées de plein droit, sans rappel préalable.

Article 8 : Règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige entre l’École et un Client professionnel, et à défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce du siège social de l’École sera seul compétent.