Conditions générales de vente

Conditions générales de vente aux particuliers

1.Objet

Le présent document s’applique à toutes les offres de formation proposées par l’école d’art thérapie – Catherine Jenny et faisant l’objet d’une commande de la part du client, à savoir les formations présentielles.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription signé (transmission électronique, courrier). Pour chaque action de formation, le Client reçoit la convention de formation dont un exemplaire est impérativement à retourner à l’école d’art thérapie.

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe. Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’école d’art thérapie, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

L’école d’art thérapie – Catherine Jenny se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’école d’art thérapie et le Client.

  1. Tarif

Le prix par Client est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de l’école d’art thérapie et sur le catalogue de formations de l’année en cours. Tous les prix sont indiqués net de TVA.

Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.

Les tarifs sont indiqués sur les supports de communication de l’école et sur le bulletin d’inscription complété par le client, ils sont forfaitaires et ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation ainsi que les matériaux pour les réalisations artistiques.

  1. Règlement

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de Ecole d’art thérapie – Catherine Jenny sauf autres dispositions particulières.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de l’Ecole d’art thérapie – Catherine Jenny donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 €. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En cas de paiement effectué par un organisme tiers, il appartient au bénéficiaire de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à l’école d’art thérapie – Catherine Jenny au premier jour de la formation, l’organisme se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

L’école d’art thérapie – Catherine Jenny se réserve le droit :

 – d’exclure le Client à la formation si le Client n’a pas transmis son bon de commande à l’organisme avant le début de la formation ;

 – d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout Client dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ou au règlement intérieur ;

 – de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

  1. Annulations / Remplacements / Reports

Les annulations, remplacements, demandes de reports doivent être formulés par écrit :

Dans le délai de dix jours à compter de la signature du bulletin d’inscription, le Client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Passé ce délai, le Client devra payer à l’école d’art thérapie – Catherine Jenny 30 % du prix convenu.

Pour les formations en présentiel, les remplacements de clients sont admis uniquement au début de la formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.

Si le nombre de clients à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, l’école d’art thérapie – Catherine Jenny se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, selon convenance du client, il pourra être émis un avoir du même montant.

L’école d’art thérapie – Catherine Jenny se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs intervenants, tout en assurant la même qualité pédagogique au stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

  1. Convocation et attestation de présence

Une lettre ou un mail de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressé au client. L’école d’art-thérapie ne peut être tenue pour responsable de sa non réception par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au stagiaire après chaque formation.

  1. Responsabilité – indemnités

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés.

 L’école d’art thérapie ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et d’effets personnels apportés par les stagiaires.

 Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle couvre sa responsabilité civile lors de la formation.

  1. Confidentialité et propriété intellectuelle

Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de l’école d’art thérapie – Catherine Jenny que pour les fins stipulées à la commande.

L’école d’art thérapie – Catherine Jenny détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, présentations orales, …) utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.

Le client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de l’école d’art thérapie – Catherine Jenny ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de l’école d’art thérapie – Catherine Jenny ou de ses ayants droit.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

  1. Informatique et libertés

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’organisme met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de son inscription et sont destinées aux services de l’école d’art thérapie – Catherine Jenny.  Le client bénéficie d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel concernant en s’adressant à Catherine Jenny, via une demande en ligne par courrier à :  Ecole d’art thérapie – Catherine Jenny – 8 rue Renouvier – 67600 SÉLESTAT en indiquant ses nom, prénom et adresse.

  1. Droit applicable et tribunaux compétents

Toutes les contestations relatives aux ventes de services conclues par l’école d’art thérapie ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de ventes sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

 

Conditions générales de vente aux entreprises et collectivités

  1. Objet

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par l’école d’art thérapie – Catherine Jenny et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir les formations présentielles.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription signé (transmission électronique, courrier). Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client.

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’école d’art thérapie – Catherine Jenny lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

L’école d’art thérapie – Catherine Jenny se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’école d’art thérapie – Catherine Jenny et le Client.

 

  1. Tarif

Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de l’école d’art thérapie – Catherine Jenny et sur le catalogue de formations de l’année en cours.

L’inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais le Client de l’école d’art thérapie – Catherine Jenny est l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation. Tous les prix sont indiqués en euros nets de TVA.

Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.

Nos tarifs sont forfaitaires et ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation ainsi que les matériaux pour les réalisations artistiques.

  1. Règlement

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de Ecole d’art thérapie – Catherine Jenny sauf autres dispositions particulières.

 Cette règle ne s’applique pas aux collectivités territoriales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent “après service fait”.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de l’école d’art thérapie – Catherine Jenny donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à l’école d’art thérapie – Catherine Jenny au premier jour de la formation, l’organisme se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

L’école d’art thérapie – Catherine Jenny se réserve le droit :

– d’exclure le participant à la formation si le Client n’a pas transmis son bon de commande à l’organisme avant le début de la formation ;

 – d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;

 – de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

  1. Annulations / Remplacements / Reports

Les annulations, reports ou remplacements doivent être formulés par écrit :

 – l’annulation de formations présentielles donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard quinze jours avant le début de la formation. Passé ce délai, le montant de la participation retenu à titre forfaitaire sera de 30 % si l’annulation est reçue 10 jours inclus avant le début de la formation, 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation ou 100 % en cas de réception par l’école d’art thérapie – Catherine Jenny de l’annulation moins de trois jours avant le jour J. Cependant, si concomitamment à son annulation, le participant se réinscrit à une formation programmée la même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il n’annule cette nouvelle inscription et ce, quelle que soit la date d’annulation,

– le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Pour les formations présentielles, les remplacements de participants sont admis uniquement au début de la formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.

Pour les sessions à la carte, en cas d’annulation par le client, les indemnités dues par ce dernier à l’école d’art thérapie – Catherine Jenny, sont celles détaillées ci-dessus. En revanche, le Client pourra, au choix, dans les 6 mois suivant l’annulation, inscrire ses collaborateurs à une session proposée au catalogue de l’école d’art thérapie Catherine Jenny.

Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, l’école d’art thérapie – Catherine Jenny se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou selon convenance, un avoir sera émis.

L’école d’art thérapie se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs intervenants, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

  1. Convocation et attestation de présence

Une lettre ou un mail de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressé au stagiaire. L’école d’art-thérapie ne peut être tenue pour responsable de sa non réception par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au stagiaire après chaque formation.

  1. Responsabilité – Indemnités

L’employeur – ou selon le cas le participant – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’école d’art thérapie – Catherine Jenny. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’école d’art thérapie Catherine Jenny pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que l’école d’art thérapie – Catherine Jenny ne puisse être recherchée ou inquiétée.

La responsabilité de l’école d’art thérapie – Catherine Jenny envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.

En aucun cas, la responsabilité de l’école d’art thérapie – Catherine Jenny ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

  1. Confidentialité et propriété intellectuelle

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de l’école d’art thérapie – Catherine Jenny que pour les fins stipulées à la commande.

L’école d’art thérapie – Catherine Jenny détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de l’école d’art thérapie – Catherine Jenny ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de l’école d’art thérapie – Catherine Jenny ou de ses ayants droit.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

  1. Communication

Le Client accepte d’être cité par l’école d’art thérapie – Catherine Jenny comme client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de l’école d’art thérapie – Catherine Jenny.

À cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article 6 ci-dessus, l’école d’art thérapie – Catherine Jenny peut mentionner le nom du client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références, y compris sur son site internet, dans le but d’une communication externe comme interne.

  1. Informatique et libertés

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’organisme met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de son inscription et sont destinées aux services de l’école d’art thérapie – Catherine Jenny.  Le client bénéficie d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel concernant en s’adressant à Catherine Jenny, via une demande par mail à  ou par courrier à :  Ecole d’art thérapie – Catherine Jenny – 11 boulevard du Général Leclerc – 67600 SÉLESTAT en indiquant ses nom, prénom et adresse.

  1. Droit applicable et tribunaux compétents

Toutes les contestations relatives aux ventes de services conclues par l’école d’art thérapie ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de ventes sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.